En vigueur au 11 avril 2025 — applicables à tout client de Service Carte Grise Rapide
Service Carte Grise Rapide — SIREN 824 466 759
ZAC EN SALOMON, CENTRE E.LECLERC — 70400 HÉRICOURT
Tél. : 07.83.00.87.73 — Email : servicecgr70@gmail.com
Mandataire habilité par la préfecture (arrêté du 9 février 2009 modifié)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Service Carte Grise Rapide, mandataire habilité par la préfecture pour les démarches d'immatriculation de véhicules, ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après désignée « le Client ».
Service Carte Grise Rapide agit en qualité de mandataire : il effectue les démarches administratives d'immatriculation auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) au nom et pour le compte du Client, sur la base d'un mandat signé par ce dernier.
Toute commande de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Service Carte Grise Rapide propose les prestations d'assistance administrative suivantes :
Le Prestataire se charge de la constitution du dossier, de la transmission à l'ANTS et du suivi jusqu'à l'obtention du titre. La fabrication et l'envoi physique de la carte grise relèvent exclusivement de l'Imprimerie Nationale et de l'ANTS.
Les tarifs des prestations de Service Carte Grise Rapide sont les suivants :
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Changement de titulaire | 24,99 € |
| Autres démarches | Sur devis |
Ces tarifs correspondent exclusivement aux honoraires du Prestataire pour la prestation d'assistance administrative. Ils n'incluent pas les taxes réglementaires perçues par l'État (taxe régionale, taxe de gestion, taxe d'acheminement, etc.), qui sont dues directement par le Client à l'administration et s'ajoutent aux honoraires du Prestataire.
Le montant des taxes est calculé selon les barèmes en vigueur au moment de la démarche et peut être estimé via notre calculateur en ligne.
Les prix sont indiqués hors TVA. Le Prestataire, en tant qu'entreprise individuelle relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable » sera portée sur les factures le cas échéant.
Le Client passe commande en complétant le formulaire de demande disponible sur le site internet ou en contactant le Prestataire par téléphone ou email. La commande est confirmée à réception de l'ensemble des documents requis et du paiement des honoraires.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et des documents authentiques. Toute fraude ou fausse déclaration entraîne la résolution immédiate du contrat et peut donner lieu à des poursuites pénales.
Un mandat de représentation dûment complété et signé par le Client est obligatoire avant tout engagement du Prestataire auprès de l'ANTS.
Le paiement des honoraires du Prestataire s'effectue selon les modalités suivantes :
Le paiement est exigible à la commande. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas engager les démarches avant réception du paiement des honoraires.
Les taxes réglementaires dues à l'État sont payées par le Client selon les modalités définies par l'ANTS, indépendamment des honoraires du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à traiter le dossier et à le transmettre à l'ANTS dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception de l'intégralité des documents requis et du paiement des honoraires.
La délivrance de la carte grise par l'ANTS et son acheminement par voie postale intervient généralement dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la validation du dossier par l'ANTS. Ce délai est indicatif et dépend exclusivement de l'administration et des services postaux. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable à l'ANTS ou à La Poste.
Un accusé d'enregistrement (certificat provisoire d'immatriculation — CPI) permettant de circuler légalement est délivré immédiatement après validation du dossier.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En transmettant son dossier et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que le dossier a été soumis à l'ANTS.
Si le dossier n'a pas encore été soumis à l'ANTS, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de ses honoraires en contactant le Prestataire à l'adresse servicecgr70@gmail.com.
Le Client s'engage à :
Service Carte Grise Rapide intervient en qualité de mandataire et non en qualité d'administration. Sa responsabilité est limitée à la bonne exécution de la prestation d'assistance administrative, à savoir la constitution et la transmission correcte du dossier à l'ANTS.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
En cas de faute prouvée du Prestataire, sa responsabilité est limitée au remboursement des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de Confidentialité du Prestataire. Elles sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution du contrat et de transmission aux autorités compétentes (ANTS, préfecture).
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à l'adresse servicecgr70@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation amiable, recourir gratuitement à la médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Belfort, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question non régie par les présentes CGV sera soumise aux dispositions du Code civil français, du Code de la consommation et de la réglementation applicable aux mandataires en immatriculation de véhicules.
Service Carte Grise Rapide se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site internet. Les commandes passées avant la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur passation.